Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13086

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SANS CONSENTEMENT EXPRES ET ECLAIRE
TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SANS CONSENTEMENT EXPRES ET ECLAIRE

Avant

—

Après

ART.226-19-1 2° C.PENAL. ART.72, ART.75, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.114 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.
ART.226-19-1 2° C.PENAL. ART.72, ART.75, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.114 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.

Avant

—

Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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