Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13090

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION DES COMPTES CONSOLIDES AUX ACTIONNAIRES OU ASSOCIES - CONTROLE DE SOCIETE

NON TRANSMISSION DES COMPTES CONSOLIDES AUX ACTIONNAIRES OU ASSOCIES - CONTROLE DE SOCIETE

Avant

—

Après

ART.L.247-1 II, ART.L.247-9, ART.L.233-16 C.COMMERCE.

ART.L.247-1 II, ART.L.247-9, ART.L.233-16 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.247-1 II, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

ART.L.247-1 II, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

—

Après

—

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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