Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13093

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE DOCUMENT OU CERTIFICAT ET LA MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE SUR LE TERRITOIRE
ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE DOCUMENT OU CERTIFICAT ET LA MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE SUR LE TERRITOIRE

Avant

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Après

ART.L.236-6 AL.1, AL.2, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.
ART.L.236-6 AL.1, AL.2, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.

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Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

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