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Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13096

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT INEXACT EN CAS D'OFFRE DE LOCATION OU DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE EN MEUBLE
FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT INEXACT EN CAS D'OFFRE DE LOCATION OU DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE EN MEUBLE

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.
ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.

Avant

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Après

ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.
ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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