Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13099

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE VENTE, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT A UNE HEURE INTERDITE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A EMPORTER
RECIDIVE DE VENTE, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT A UNE HEURE INTERDITE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A EMPORTER

Avant

—

Après

ART.L.3351-6-1 AL.1, ART.L.3322-9 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-6-1 AL.1, ART.L.3322-9 AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3351-6-1 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-6-1 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—