Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13101

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE

Avant

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Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 AL.2 DECRET 60-296 DU 28/03/1960.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 AL.2 DECRET 60-296 DU 28/03/1960.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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