Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DENOMINATION D'ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS MENTION DE SON CARACTERE PRIVE
DENOMINATION D'ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS MENTION DE SON CARACTERE PRIVE
Avant
—
Après
ART.L.471-2 AL.1 C.EDUCATION.
ART.L.471-2 AL.1 C.EDUCATION.
Avant
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Après
ART.L.471-5 C.EDUCATION.
ART.L.471-5 C.EDUCATION.
Avant
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Non
Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
20 ans
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