Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13125

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE CONTRE REMUNERATION D'UNE FONCTION DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS DECLARATION PREALABLE
EXERCICE CONTRE REMUNERATION D'UNE FONCTION DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.L.212-12, ART.L.212-11, ART.L.212-1 §I, ART.L.212-7, ART.R.212-85, ART.R.212-86, ART.R.212-87, ART.R.212-88, ART.R.212-89, ART.R.212-90 C.SPORT.
ART.L.212-12, ART.L.212-11, ART.L.212-1 §I, ART.L.212-7, ART.R.212-85, ART.R.212-86, ART.R.212-87, ART.R.212-88, ART.R.212-89, ART.R.212-90 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.212-12 C.SPORT.
ART.L.212-12 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—