Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13127

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE D'ETABLISSEMENT SPORTIF, DE MANIFESTATION PUBLIQUE OU ACTIVITE SPORTIVE

OBSTACLE AU CONTROLE D'ETABLISSEMENT SPORTIF, DE MANIFESTATION PUBLIQUE OU ACTIVITE SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.111-3 C.SPORT. ART.1 DECRET 93-710 DU 27/03/1993.

ART.L.111-3 C.SPORT. ART.1 DECRET 93-710 DU 27/03/1993.

Avant

—

Après

ART.L.111-3 AL.5 C.SPORT.

ART.L.111-3 AL.5 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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