Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13128

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE PUBLIQUE DANS UNE ENCEINTE NON HOMOLOGUEE
ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE PUBLIQUE DANS UNE ENCEINTE NON HOMOLOGUEE

Avant

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Après

ART.L.312-14, ART.L.312-5, ART.R.312-8, ART.R.312-11, ART.R.312-15 C.SPORT.
ART.L.312-14, ART.L.312-5, ART.R.312-8, ART.R.312-11, ART.R.312-15 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.
ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.

Avant

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Après

—

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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