Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13133

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ADMINISTRATION OU APPLICATION D'UNE SUBSTANCE OU D'UN PROCEDE DOPANT OU MASQUANT A UN ANIMAL PARTICIPANT A UNE MANIFESTATION OU A UNE COMPETITION SPORTIVE
ADMINISTRATION OU APPLICATION D'UNE SUBSTANCE OU D'UN PROCEDE DOPANT OU MASQUANT A UN ANIMAL PARTICIPANT A UNE MANIFESTATION OU A UNE COMPETITION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-2 C.SPORT. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2011.
ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-2 C.SPORT. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2011.

Avant

—

Après

ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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