Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13134

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INCITATION A L'ADMINISTRATION D'UNE SUBSTANCE OU D'UN PROCEDE DOPANT OU MASQUANT SUR UN ANIMAL PARTICIPANT A UNE MANIFESTATION OU A UNE COMPETITION SPORTIVE
INCITATION A L'ADMINISTRATION D'UNE SUBSTANCE OU D'UN PROCEDE DOPANT OU MASQUANT SUR UN ANIMAL PARTICIPANT A UNE MANIFESTATION OU A UNE COMPETITION SPORTIVE

Avant

Après

ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 1°, ART.L.241-2, ART.L.241-10 C.SPORT. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2011.
ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 1°, ART.L.241-2, ART.L.241-10 C.SPORT. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2011.

Avant

Après

ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après