Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13138

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES SPORTIFS
OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES SPORTIFS

Avant

—

Après

ART.L.232-25 AL.1, ART.L.232-11, ART.L.232-15, ART.L.232-19 C.SPORT.
ART.L.232-25 AL.1, ART.L.232-11, ART.L.232-15, ART.L.232-19 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.232-25 AL.1 C.SPORT.
ART.L.232-25 AL.1 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

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Après

Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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