Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13139

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS ET VETERINAIRES CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANT A DES MANIFESTATIONS OU COMPETITIONS SPORTIVES
OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS ET VETERINAIRES CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANT A DES MANIFESTATIONS OU COMPETITIONS SPORTIVES

Avant

—

Après

ART.L.241-5 §II 2°, ART.L.241-3 §II, ART.L.241-4 C.SPORT.
ART.L.241-5 §II 2°, ART.L.241-3 §II, ART.L.241-4 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.241-5 §II 2° C.SPORT.
ART.L.241-5 §II 2° C.SPORT.

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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