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Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13143

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

ENSEIGNEMENT D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE MALGRE SUSPENSION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
ENSEIGNEMENT D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE MALGRE SUSPENSION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.232-25 AL.2, ART.L.232-23 §I AL.1 2°, AL.8, ART.L.212-1 C.SPORT.
ART.L.232-25 AL.2, ART.L.232-23 §I AL.1 2°, AL.8, ART.L.212-1 C.SPORT.

Avant

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Après

ART.L.232-25 C.SPORT.
ART.L.232-25 C.SPORT.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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