Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13145

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE
PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

Avant

—

Après

ART.R.3233-1 AL.1 1°, ART.L.3231-2, ART.L.3231-4, ART.L.3231-5, ART.L.3231-6, ART.L.3231-12, ART.L.3231-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3233-1 AL.1 1°, ART.L.3231-2, ART.L.3231-4, ART.L.3231-5, ART.L.3231-6, ART.L.3231-12, ART.L.3231-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3233-1 AL.1,AL.4 C.TRAVAIL.
ART.R.3233-1 AL.1,AL.4 C.TRAVAIL.

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