Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13147

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE DE PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE
RECIDIVE DE PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

Avant

Après

ART.R.3233-1 AL.5, AL.1 1°, ART.L.3231-2, ART.L.3231-4, ART.L.3231-5, ART.L.3231-6, ART.L.3231-12, ART.L.3231-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3233-1 AL.5, AL.1 1°, ART.L.3231-2, ART.L.3231-4, ART.L.3231-5, ART.L.3231-6, ART.L.3231-12, ART.L.3231-1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.3233-1 AL.5,AL.6 C.TRAVAIL.
ART.R.3233-1 AL.5,AL.6 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

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