Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13183

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

CHASSE, HORS PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE, DE GIBIER D'EAU DANS UN LIEU INTERDIT
CHASSE, HORS PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE, DE GIBIER D'EAU DANS UN LIEU INTERDIT

Avant

Après

ART.R.428-5 3°, ART.L.424-6 C.ENVIR.
ART.R.428-5 3°, ART.L.424-6 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après