Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13191

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 20/11/2025 16:12

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES

Après

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES

Avant

ART.L.1221-6, ART.L.1271-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1221-6, ART.L.1271-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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