Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13194

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION A DES FINS THERAPEUTIQUES DE PRODUIT SANGUIN LABILE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE OFFICIELLE
DISTRIBUTION A DES FINS THERAPEUTIQUES DE PRODUIT SANGUIN LABILE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE OFFICIELLE

Avant

—

Après

ART.L.1271-8 AL.2, AL.3, ART.L.1221-8 AL.1 1° C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-8 AL.2, AL.3, ART.L.1221-8 AL.1 1° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1271-8 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.
ART.L.1271-8 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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