Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13201

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE DELIVRANCE DE JUSTIFICATIF DE QUALITE APRES LA VENTE D'OEUVRE D'ART OU D'OBJET DE COLLECTION
REFUS DE DELIVRANCE DE JUSTIFICATIF DE QUALITE APRES LA VENTE D'OEUVRE D'ART OU D'OBJET DE COLLECTION

Avant

—

Après

ART.1, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.
ART.1, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.

Avant

—

Après

ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.
ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.

Avant

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