Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13212

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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STOCKAGE , EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU MAIRE DE LA COMMUNE DE STOCKAGE
STOCKAGE , EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU MAIRE DE LA COMMUNE DE STOCKAGE

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ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.6 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.6 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

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ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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