Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13213

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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STOCKAGE, EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE DANS UN LOCAL OU SITE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE SECURITE
STOCKAGE, EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE DANS UN LOCAL OU SITE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE SECURITE

Avant

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ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.8, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.14, ART.15 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.8, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.14, ART.15 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

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ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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