Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13214

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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STOCKAGE, EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE DANS DES EMBALLAGES NON CONFORMES
STOCKAGE, EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE DANS DES EMBALLAGES NON CONFORMES

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ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.16 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.16 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

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ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
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