Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13229

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

REALISATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET DES ARRETES COMPLEMENTAIRES
REALISATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET DES ARRETES COMPLEMENTAIRES

Avant

Après

ART.R.216-12 §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1,AL.3, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.R.214-1,ART.L.214-3 §I C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1,AL.3, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.R.214-1,ART.L.214-3 §I C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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