Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13235

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CESSATION SANS DECLARATION D'UNE ACTIVITE AUTORISEE OU DECLAREE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
CESSATION SANS DECLARATION D'UNE ACTIVITE AUTORISEE OU DECLAREE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Avant

—

Après

ART.R.216-12 §I 8°, ART.R.214-45 AL.3, ART.L.214-2 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I 8°, ART.R.214-45 AL.3, ART.L.214-2 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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