Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13246

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OMISSION VOLONTAIRE D'ETABLIR UN PLAN PARTICULIER DE PROTECTION D'INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE APRES MISE EN DEMEURE
OMISSION VOLONTAIRE D'ETABLIR UN PLAN PARTICULIER DE PROTECTION D'INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE APRES MISE EN DEMEURE

Avant

Après

ART.L.1332-7 AL.1, ART.L.1332-4, ART.L.1332-6, ART.L.1332-1 C.DEFENSE.
ART.L.1332-7 AL.1, ART.L.1332-4, ART.L.1332-6, ART.L.1332-1 C.DEFENSE.

Avant

Après

ART.L.1332-7 AL.1 C.DEFENSE.
ART.L.1332-7 AL.1 C.DEFENSE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après