Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13248

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE OU A LA VERIFICATION DE L'ETAT D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE

OBSTACLE AU CONTROLE OU A LA VERIFICATION DE L'ETAT D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE

Avant

—

Après

ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.1332-42 C.DEFENSE.

ART.R.1332-42 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Après

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Non

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Non

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