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Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13251

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/10/2025 10:09

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION SANS AUTORISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX POUR RECHERCHE HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE

Après

UTILISATION SANS AUTORISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX POUR RECHERCHE HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE

Avant

ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.2 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.2 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non renseigné

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Non
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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

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Avant

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Après

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Avant

title : MINISTÈRE DE LA CULTURE > DIRECTION GÉNÉRALE DES PATRIMOINES ET DE L’ARCHITECTURE > LES INFRACTIONS EN MATIÈRE D’ATTEINTE AU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE AVEC LES CODES NATINF
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