Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13253

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PUBLICITE POUR UN DETECTEUR DE METAUX SANS MENTION DES INTERDICTIONS LEGALES D'UTILISATION

PUBLICITE POUR UN DETECTEUR DE METAUX SANS MENTION DES INTERDICTIONS LEGALES D'UTILISATION

Avant

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ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

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ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

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