Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13260

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PEDICURE-PODOLOGUE, DE PEDICURE OU DE PODOLOGUE
USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PEDICURE-PODOLOGUE, DE PEDICURE OU DE PODOLOGUE

Avant

—

Après

ART.L.4323-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.4323-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4323-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
ART.L.4323-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—