Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13263

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 29/11/2025 08:33

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Après

NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Avant

ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I.

Après

ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I.

Après

ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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