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Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13264

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 14:26

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS A CARACTERE EDUCATIF SANS DECLARATION PREALABLE

Après

ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS A CARACTERE EDUCATIF SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.L.227-8 AL.1, AL.2, ART.L.227-5 AL.1, ART.L.227-4, ART.R.227-1, ART.R.227-2 1°,2°,3°,4° C.A.S.F.

Après

ART.L.227-8 AL.1, AL.2, ART.L.227-5 AL.1, ART.L.227-4, ART.R.227-1, ART.R.227-2 1°,2°,3°,4° C.A.S.F.

Avant

ART.L.227-8 AL.1 C.A.S.F.

Après

ART.L.227-8 AL.1 C.A.S.F.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

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Après

Avant

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Après

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Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

Après

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Après

Avant

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