Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13271

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS DANS UNE DECLARATION PREALABLE DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE SPORTS DE COMBAT
FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS DANS UNE DECLARATION PREALABLE DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE SPORTS DE COMBAT

Avant

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Après

ART.R.331-54 AL.1 2°, ART.R.331-46, ART.R.331-47 C.SPORT.
ART.R.331-54 AL.1 2°, ART.R.331-46, ART.R.331-47 C.SPORT.

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ART.R.331-54 AL.1 C.SPORT.
ART.R.331-54 AL.1 C.SPORT.

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