Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13274

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UNE COUPE OU AJOUT D'ARBRE APRES LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UNE COUPE OU AJOUT D'ARBRE APRES LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Avant

—

Après

ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.

ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.261-4 C.FORESTIER.

ART.L.261-4 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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