Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13276

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR UN MEDECIN SANS DECLARATION

INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR UN MEDECIN SANS DECLARATION

Avant

—

Après

ART.R.2222-2 AL.1, ART.L.2212-10 C.SANTE.PUB.

ART.R.2222-2 AL.1, ART.L.2212-10 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.R.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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