Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13281

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE PAR UN INTERMEDIAIRE SANS CONTRAT DE MANDAT ECRIT ET LEGAL
ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE PAR UN INTERMEDIAIRE SANS CONTRAT DE MANDAT ECRIT ET LEGAL

Avant

Après

ART.25 1° A), ART.20 AL.1,AL.2, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 1° A), ART.20 AL.1,AL.2, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

Après

ART.25 1° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 1° LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après