Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13282

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INDICATION DE LIEN FINANCIER DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR UN CONSEILLER EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE
NON INDICATION DE LIEN FINANCIER DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR UN CONSEILLER EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE

Avant

—

Après

ART.25 1° B), ART.24, ART.20, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 1° B), ART.24, ART.20, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

—

Après

ART.25 1° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 1° LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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