Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13282

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

NON INDICATION DE LIEN FINANCIER DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR UN CONSEILLER EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE
NON INDICATION DE LIEN FINANCIER DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR UN CONSEILLER EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.25 1° B), ART.24, ART.20, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 1° B), ART.24, ART.20, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

—

Après

ART.25 1° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 1° LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—