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Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13284

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPOSITION OU REALISATION FRAUDULEUSE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE PAR UN CONSEIL EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE : FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU TROMPEUSE A L'ANNONCEUR
PROPOSITION OU REALISATION FRAUDULEUSE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE PAR UN CONSEIL EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE : FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU TROMPEUSE A L'ANNONCEUR

Avant

—

Après

ART.25 3° A), ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° A), ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

—

Après

ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

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Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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