Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
PERCEPTION, PAR INTERMEDIAIRE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION D'UN TIERS AU MANDAT
PERCEPTION, PAR INTERMEDIAIRE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION D'UN TIERS AU MANDAT
Avant
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Après
ART.25 3° B), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° B), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
Avant
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Après
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
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Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
20 ans
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