Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13286

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCTROI, PAR VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION A UN INTERMEDIAIRE MANDATE
OCTROI, PAR VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION A UN INTERMEDIAIRE MANDATE

Avant

—

Après

ART.25 3° C), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° C), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

—

Après

ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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