Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13287

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION, PAR UN CONSEIL EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION DU VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE
PERCEPTION, PAR UN CONSEIL EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION DU VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE

Avant

—

Après

ART.25 3° D), ART.22, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° D), ART.22, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

—

Après

ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—