Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13288

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION AU PARQUET DE L'HEURE DE TIRAGE D'UN JOURNAL PENDANT UNE PERIODE ELECTORALE

NON DECLARATION AU PARQUET DE L'HEURE DE TIRAGE D'UN JOURNAL PENDANT UNE PERIODE ELECTORALE

Avant

—

Après

ART.13 AL.9 LOI DU 29/07/1881.

ART.13 AL.9 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.13 AL.9,AL.1 LOI DU 29/07/1881.

ART.13 AL.9,AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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