Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13315

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

EMISSION DE BRUIT SUPERIEUR AUX NORMES LORS D'UNE ACTIVITE CULTURELLE, SPORTIVE OU DE LOISIR NON REGLEMENTEE EN MATIERE DE BRUIT
EMISSION DE BRUIT SUPERIEUR AUX NORMES LORS D'UNE ACTIVITE CULTURELLE, SPORTIVE OU DE LOISIR NON REGLEMENTEE EN MATIERE DE BRUIT

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6 AL.1,AL.3, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6 AL.1,AL.3, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

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Snapshot historique non disponible

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