Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13323

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS TENUE DE REGISTRES
MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS TENUE DE REGISTRES

Avant

—

Après

ART.16 1° B), ART.5, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.51, ART.65, ART.79-1, ART.79-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.16 1° B), ART.5, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.51, ART.65, ART.79-1, ART.79-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

—

Après

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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