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Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13334

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION SOUS PAVILLON FRANCAIS D'UN NAVIRE TRANSPORTANT DE PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC EN TANT QUE CARGAISON SANS JUSTIFICATION D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION
EXPLOITATION SOUS PAVILLON FRANCAIS D'UN NAVIRE TRANSPORTANT DE PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC EN TANT QUE CARGAISON SANS JUSTIFICATION D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION

Avant

—

Après

ART.L.5123-6 §II 3°, ART.L.5123-2 §III C.TRANSPORTS. ART.I §III, ART.VII CONV.INTER DU 29/11/1969.
ART.L.5123-6 §II 3°, ART.L.5123-2 §III C.TRANSPORTS. ART.I §III, ART.VII CONV.INTER DU 29/11/1969.

Avant

—

Après

ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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