Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 20001

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN ANIMAL D'ESPECE BOVINE, PORCINE, EQUINE OU D'UNE RATITE ABATTU POUR CAUSE D'ACCIDENT
NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN ANIMAL D'ESPECE BOVINE, PORCINE, EQUINE OU D'UNE RATITE ABATTU POUR CAUSE D'ACCIDENT

Avant

Après

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° A), ART.R.231-13 §I C.RURAL.
ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° A), ART.R.231-13 §I C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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