Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 20003

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE

Avant

Après

ART.R.237-2 §I 3°, ART.R.233-4, ART.R.231-14 AL.2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/1994.
ART.R.237-2 §I 3°, ART.R.233-4, ART.R.231-14 AL.2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/1994.

Avant

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

Avant

Après

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Non
Non

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Non
Non

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Non
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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après