Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 20007

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES LOCAUX OU EMPLACEMENTS DE TRAVAIL INADAPTES
PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES LOCAUX OU EMPLACEMENTS DE TRAVAIL INADAPTES

Avant

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Après

ART.R.237-2 §I 4°, ART.R.233-4, ART.R.231-13 C.RURAL.
ART.R.237-2 §I 4°, ART.R.233-4, ART.R.231-13 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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