Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 20016

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES LOCAUX MAL PROTEGES CONTRE LES SOUILLURES OU TOUTE SOURCE DE CONTAMINATION
PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS DES LOCAUX MAL PROTEGES CONTRE LES SOUILLURES OU TOUTE SOURCE DE CONTAMINATION

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.237-2 §I 5°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.II §8 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-2 §I 5°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.II §8 REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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